La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation visant à encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier locatif neuf ou en vente en état de futur d’achèvement (VEFA). L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt qui est calculé sur le prix d’achat du bien immobilier neuf ou réhabilité objet de la location.
Avantages fiscaux de la loi Pinel
La loi Pinel doit son nom à Sylvia Pinel, ministre français du logement en 2004 qui a cherché à offrir un logement en location aux gens aux revenus modestes. Le dispositif incite les contribuables à faire un investissement locatif, et ce, en leur offrant des avantages fiscaux très intéressants. La loi Pinel prévoit des taux de réduction d’impôts de 12 % de la valeur de l’achat de votre bien immobilier, neuf ou rénové, si vous vous engagez à le louer pendant 6 ans. Le taux de réduction monte à 18 % de la valeur de l’achat pour un engagement de 9 ans. Il faut savoir que l’investissement locatif Pinel est limité à 12 ans. Dans cette optique, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % de la valeur de l’achat immobilier. Bref, le taux de défiscalisation varie en fonction de la durée d’investissement. Ce n’est pas tout, la loi Pinel ouvre droit à une exonération de taxe foncière dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux lorsque vous achetez une maison neuve dans un but locatif.
Conditions pour bénéficier de la défiscalisation Pinel
Si vous souhaitez investir en Pinel, vous devez prendre en compte les conditions suivantes. De prime abord, vous devez acquérir le bien immobilier destiné à la location entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Au début, la loi Pinel devrait arriver à échéance en 2018. Cependant, le gouvernement Macron a décidé de prolonger son application jusqu’à 2021. Ensuite, la maison objet de la location doit être neuve ou en état d’achèvement, tout en respectant la réglementation thermique RT2012 et le label BBC. Avant d’investir dans l’immobilier locatif Pinel, il faut également savoir que le montant total de l’investissement ne doit pas dépasser de 300 000 euros par an et le prix du m² est inférieur ou égal à 5500 euros.
Quid des zones d’intervention de la loi Pinel ?
Avoir un logement neuf ou en VEFA, construit entre 2014 et 2021 ne suffit pas pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel. Il faut que l’immobilier locatif soit implanté dans des zones éligibles à la loi Pinel. La segmentation du zonage a été revue en cette année 2019 pour mieux répondre aux exigences du marché immobilier actuel. C’est ainsi que les zones B2 et C ont été rayées de la liste. Si vous souhaitez investir dans le dispositif Pinel, votre logement doit se situer soit dans la zone A : île de France, Lille Lyon, la Côte d'Azur, Montpellier et Marseille, soit dans la zone A bis : Pais et les 29 communes de la petite couronne. Il y a également la zone B1 qui contient La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo ainsi que les départements d’outre-mer.
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